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JUIL
Les lignes de force du nouveau droit des régimes matrimoniaux
27-7-2018
À lire également dans le dossier "Patrimoine"
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Rédigé le 27-7-2018 09:01
Publié le 27-7-2018 09:01
Par cette réforme, le législateur poursuit trois objectifs : un affinement du régime légal, une solidarité accrue entre les époux mariés sous le régime de la séparation des biens, et une meilleure position du conjoint survivant dans le droit des régimes matrimoniaux et le droit successoral.
Sommaire
- Pour les revenus professionnels d'une société, une indemnité est due à la communauté
- Les biens professionnels sont toujours propres, leur valeur patrimoniale est commune
- Plus de solidarité possible dans le contrat de mariage en cas de séparation des biens
- Les époux remariés peuvent renoncer à l'usufruit du logement familial et du mobilier
- L'époux survivant hérite en pleine propriété de la part du défunt dans les biens indivis
Si un indépendant est marié sous le régime légal, tous ses revenus tombent dans la communauté. Dans le cadre d'une société, une partie des revenus peut être perçue comme rémunération et le reste placé dans l'entreprise. Si l'entrepreneur a fondé seul la société avant le mariage, les parts lui appartiennent en propre ainsi que les réserves placées dans cette société. En cas de divorce, il en résulte souvent des situations injustes. À compter du 1er septembre 2018, l'époux-entrepreneur devra verser dans le patrimoine commun un dédommagement pour les revenus professionnels qu'il y aurait versés s'il n'avait pas exercé son activité dans le cadre d'une société.
On peut atténuer les conséquences du régime de séparation des biens en établissant un contrat de mariage équitable.
Amélioration du régime légal
Plusieurs améliorations ont été apportées au régime légal. Actuellement, les biens professionnels appartiennent en propre à l'époux qui exerce la profession. En cas de dissolution du mariage, cet époux est obligé de payer à la communauté un dédommagement au moins égal à la valeur d'achat. Ainsi, il est possible qu'un consultant doive, en cas de dissolution du mariage, payer à la communauté une compensation égale à la valeur d'achat de son vieux matériel informatique, qui ne vaut aujourd'hui plus rien. Sous le nouveau régime, l'époux exerçant la profession conserve le droit de propriété sur les biens professionnels, tandis que leur valeur patrimoniale tombe dans la communauté.Même si le nouveau droit des régimes matrimoniaux règle certaines choses, il reste conseillé d'établir un contrat de mariage juste.Jan Desmet
Séparation des biens plus solidaire
Afin d'atténuer les conséquences d'un divorce sous le régime de séparation des biens, la réforme prévoit deux corrections possibles par le biais du contrat de mariage. Ainsi, le législateur a affiné les règles de la participation aux acquêts, qui confère à l'époux le plus faible économiquement une créance sur l'époux le plus fort économiquement. En vertu des nouvelles règles, les couples peuvent également enregistrer une correction judiciaire en équité dans leur contrat de mariage. En cas de divorce, cette clause permet au juge de prévoir plus de solidarité en cas d'iniquité manifeste. Concrètement, cela signifie que l'époux le plus faible économiquement obtiendra une créance sur l'époux le plus fort économiquement.Familles recomposées
Les époux qui se remarient veulent parfois que leurs enfants héritent de la totalité de leur succession, et non pas le nouveau conjoint. Toutefois, le régime actuel ne permet pas de renoncer à l'usufruit du logement familial et du mobilier. Or, si chaque époux possède une habitation, il n'est généralement pas souhaité que le conjoint recueille l'usufruit.Le nouveau droit des régimes matrimoniaux donne aux personnes remariées la possibilité de renoncer à l'usufruit du logement familial et du mobilier. L'époux survivant conserve néanmoins le droit d'habiter dans le logement familial pendant six mois à compter du décès de son conjoint.
L'entrée en vigueur du nouveau droit des régimes matrimoniaux favorise la planification successorale, avec ou sans contrat de mariage.
La réforme améliore la position de l'époux survivant dans le droit des régimes matrimoniaux et le droit successoral.
Plus de droits successoraux pour le survivant
Sous le nouveau régime, l'époux survivant hérite en pleine propriété de la part du conjoint défunt dans la communauté et dans les biens indivis entre eux si le défunt n’avait pas de descendants.En ce qui concerne les biens qui appartenaient en propre à l'époux défunt, l'époux survivant peut uniquement en recueillir l'usufruit. Pour les couples mariés sous le régime légal, il s'agit par exemple des biens hérités ou reçus. Si l'époux défunt n'avait pour héritiers que des collatéraux éloignés, l'époux survivant hérite de tout en pleine propriété, y compris le patrimoine propre du défunt.
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