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Succession
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JUIN
Une SRL comme outil de planification successorale
20-6-2024
Rédigé le 18-6-2024 13:47
Publié le 20-6-2024 05:00
En cinq ans, la SRL s’est imposée comme un outil de planification successorale efficace. La souplesse des statuts et la discrétion d’un pacte d’actionnaires offrent une grande flexibilité.
Sommaire
- Une SRL est un outil de planification efficace grâce à la flexibilité des statuts
- Il est possible de créer différentes catégories d’actions
- Un pacte d’actionnaires vous permet de prendre certaines dispositions
- À quoi devez-vous faire attention sur le plan fiscal ?
Il y a cinq ans, la société à responsabilité limitée (SRL) a succédé à la SPRL. Comparativement, une SRL offre beaucoup plus de liberté avec une plus grande souplesse des statuts. Ce qui présente certains avantages en matière de stratégie patrimoniale. En l’espace de quelques années, la SRL s’est imposée comme un outil de planification successorale efficace. Une des principales différences par rapport à la SPRL est qu’il n’est plus obligatoire d’octroyer des droits de vote et aux bénéfices égaux à toutes les actions. Vous pouvez par exemple prévoir que certaines catégories d’actions disposent d’un droit de veto. Ce qui vous permet notamment de vous assurer que vos (beaux-)enfants ne reviendront pas sur certaines clauses.
Une SRL est la forme de société idéale pour préparer la transmission.Lien Verdoodt
Exemple pratique
Madame X détient 100% des parts de sa propre société. Afin de préparer la transmission de l’entreprise, elle souhaite impliquer ses enfants. Mais elle souhaite rester aux commandes pour l’instant. Une SRL est la forme de société idéale pour cela. Concrètement, elle crée deux catégories d’actions avec des droits de vote différents. Les actions A sont assorties de 30 voix chacune. Elle les conserve. Les actions B donnent droit à une voix chacune. Madame X les transmet à ses enfants dans le cadre d’une donation avec réserve d’usufruit. Elle implique ainsi ses enfants tout en conservant la majorité des voix à l’assemblée générale. Elle reste ainsi capitaine de son navire.Statuts et pacte d’actionnaires
Madame X souhaite également établir une distinction financière entre les actionnaires tant qu’elle n’est pas à la retraite. Pour ce faire, elle associe aux différentes catégories d’actions des droits aux bénéfices différents. Elle peut même prévoir un droit au dividende privilégié pour les actions de sa fille afin de récompenser son engagement dans l’entreprise. En résumé, les statuts de sa SRL lui permettent de mettre en place un cadre approprié pour préparer la succession familiale. Pour finaliser sa stratégie patrimoniale, elle reprend certaines dispositions cruciales à ses yeux dans un pacte d’actionnaires, comme un droit de préemption pour les actionnaires existants. Ce pacte d’actionnaires ne doit pas être publié, ce qui rend l’ensemble très discret.Pour bénéficier du régime avantageux pour la transmission d’une entreprise familiale, la condition de participation est importante.Lien Verdoodt
Points d’attention fiscaux
Parallèlement à ces avantages pratiques, il ne faut évidemment pas perdre de vue les aspects fiscaux. Si vous souhaitez bénéficier du régime avantageux pour la transmission d’une entreprise familiale, la condition de participation est importante. Cette dernière est désormais évaluée en fonction du nombre de droits de vote. En outre, vous devez également faire attention aux transferts de patrimoine indirects. Ce qui peut arriver quand les droits liés à une action sont scindés de l’apport sous-jacent. Pour éviter les mauvaises surprises, demandez conseil à un spécialiste. Nos experts se tiennent à votre disposition.N’hésitez pas à contacter votre chargé·e de relation pour toute information complémentaire.
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